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Amendement N° 87 (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 11
I. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
à l’annexe V mentionnée au 1°
par les mots :
dans l’annexe V mentionnée ci-dessus
Exposé Sommaire :
La commission des finances a adopté un amendement COM-54 au motif, notamment, qu’il « permet de ne pas introduire dans le droit positif français le terme anglais + offshore + » (exposé des motifs de l’amendement).
Or, le seul critère qui doit prévaloir en matière de lutte contre la fraude est celui de l’efficacité, d’une part ;
juridiquement, la référence exclusive au 2.2 de l’annexe 5 des conclusions du Conseil (qui utilise le terme offshore), restreint le critère d’équité fiscale établi par le 2 de l’annexe 5, d'autre part.
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