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Amendement N° 130 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juillet 2018 par : M. Lafon, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
quand les effectifs concernés sont suffisants
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’exigence qu’une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l’article 11 (taux d’insertion, d’obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).
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