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Motion N° 202 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rect., 2017-2018).
Exposé Sommaire :
Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel qui s’inscrit dans la continuité des mesures régressives pour les droits des salarié-e-s. Dans le droit fil de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », après les ordonnances pour le renforcement du dialogue social et après la loi d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » Pacte » ce projet de loi s’attaque aux protections collectives des salarié-e-s et des apprenti-e-s en matière de formation professionnelle et d’assurance chômage.
Il conduira à l’individualisation et à la réduction des droits des salarié-e-s qui fait assumer à l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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