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Amendement N° 217 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2, 5 milliards d'euros de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans cet article, cela correspondrait à une nouvelle baisse de 1, 5 milliard d'euros.
Alors que l'objectif de ce projet de loi est de "renforcer l'investissement des entreprises dans lescompétences de leurs salariés", ces dispositions sont symptomatiques de la volonté d'alléger lesobligations des employeurs en matière de formation. Il est fort probable que de telles dispositions vont se traduire par une augmentation des inégalités d'accès à la formation selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité.
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