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Amendement N° 305 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Lepage, les membres du groupe socialiste, républicain.
I – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués bénéficient de l’assistance et des services de l’établissement public mentionné au premier alinéa. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, ainsi que leurs parents et les éducateurs bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l'ONISEP, nécessaire en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.
Cet amendement vise donc simplement à indiquer dans le code de l’éducation que le dispositif doit s’appliquer aux élèves scolarisés dans le réseau AEFE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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