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Amendement N° 464 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rétablir la demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale sur les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme. S’il est vrai que le gouvernement ne répond que très partiellement à son obligation de fournir au Parlement les éléments permettant le contrôle par le Parlement des politiques publiques, la question de l’illettrisme doit aujourd’hui être remise au cœur des débats. Trop souvent perçu comme un phénomène disparu, l’illettrisme touche aujourd’hui 7% des personnes en France et 10% des demandeurs d’emploi.
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