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Amendement N° 468 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 30, 31, 40, seconde phrase, 53, 54, 67, 68, première phrase, 69, première et dernières phrases, 71, 77, première phrase, 80, 81, première phrase, 83, 84 et 86, première phrase
Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
France qualifications
II. – Alinéa 31, première phrase
Remplacer les mots :
une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière
par les mots :
un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle
III. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
lequel prendra notamment en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. Ce décret peut prévoir des fonds spéciaux dédiés à des domaines de formation spécifiques comme l’apprentissage agricole public.
IV. – Alinéa 53
Remplacer le mot :
administrée
par le mot :
administré
V. – Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis conforme du conseil d’administration
VI. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualités de président et vice-présidents du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°. »
VII. – Alinéas 63 et 86, premières phrases
Remplacer les mots :
de l’institution
par les mots :
de l’établissement
VIII. – Alinéas 65 et 66
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La modification du statut de France Compétences à l’initiative du Gouvernement au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale rentre dans sa stratégie du recul de la puissance publique. Ainsi, en transférant l’organisme du droit public au droit privé, l’enjeu est, entre autres, de promouvoir le recrutement sous des contrats de droit privé alors que la mission de France Compétences rentre clairement dans le cadre de la fonction et du service public.
Par ailleurs, attachés au principe de la qualification, gage d’égalité et de protection collective, les auteurs de cet amendement ont souhaité modifier le nom de France Compétences.
Enfin, cet amendement reprend une proposition de l’Association des Régions de France, inquiète que le fond de péréquation prévu par l’article 16 se montre insuffisant pour assumer la charge financière à venir pour les régions. Cette inquiétude est d’autant plus grande en ce qui concerne l’apprentissage agricole public et son importante offre de formation de proximité, fortement territorialisé et dépendant des financements régionaux.
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