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Amendement N° 469 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 67
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au niveau de prise en charge fixé par les branches
2° Troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
V. – Alinéa 110
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de revenir sur la détermination des niveaux de prise en charge par les branches professionnelles et non plus par les opérateurs de compétences. La réforme, telle que proposée, constitue un risque pour l’accès libre et consenti aux formations professionnelles. En effet, on risque de se retrouver avec des branches orientant les salariés via des niveaux de prise en charge particulièrement différents.
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