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Amendement N° 470 (Tombe)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…- L’article L. 222-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4. – Pour financer le bilan de compétences, prévu par l’article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2-3 du présent code, les dispositions de l’article L. 6322-37 du code du travail sont pleinement applicables. » ;
...- L’article L. 222-2-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel des sportifs et entraîneurs professionnels salariés qu’elle emploie. Ce suivi s’attache tout particulièrement à la reconversion professionnelle des sportifs et entraîneurs professionnels.
« Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une formation continue des entraîneurs et sportifs professionnels salariés de l’association sportive ou société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui les emploie.
« Les conditions de la formation continue sont déterminées avec les organisations représentatives d’entraîneurs et de sportifs professionnels. »
Exposé Sommaire :
Si d’immenses progrès ont été réalisés en matière de travail des fédérations, des ligues et des clubs pour renforcer la formation initiale des sportifs en préparation au professionnalisme et de reconversion en fin de carrière, les difficultés d’insertion professionnelle restent très présentes. C’est tout l’enjeu de cet amendement
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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