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Amendement N° 471 (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi


( amendements identiques : 472 473 474 475 )

Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Laurence Cohen Photo de Cathy Apourceau-Poly 

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Avant l'article 26

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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