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Amendement N° 482 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1233-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, l’entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.
« L’inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l’application de l’alinéa précédent. » ;
2° Après le même article L. 1233-3, il est inséré un article L. 1233-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3-... – Les établissements ou entreprises qui bénéficient de subventions publiques, sous quelque forme que ce soit, s’engagent pour conserver le bénéfice de ces aides à ne réaliser aucun licenciement autre que ceux pour motif personnel ou économique. À défaut, ceux-ci sont tenus de rembourser la totalité des aides publiques qu’ils ont perçues aux autorités qui les ont octroyées. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’interdire les licenciements dits boursiers. Alors que le gouvernement s’est engagé, comme ses prédécesseurs, dans la lutte contre le chômage de masse, les cas de plans sociaux importants alors même que les entreprises ont augmenté leur reversement de dividendes n’est pas tolérable. Cette situation est d’autant plus scandaleuse que la multiplication des réformes facilitant les licenciements (2015, 2016, 2017 pour ne prendre que les dernières) a donné un sentiment d’impunité à ces entreprises. A ce titre, les pratiques pour placer virtuellement en difficulté des établissements se sont multipliés. Pour ne prendre qu’un exemple, il est étonnant que GM&S loue ses locaux au prix du mètre carré parisien...à La Souterraine en Creuse.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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