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Amendement N° 486 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
, de l'article L. 5425-1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit qu’un certain nombre de dispositions relatives au bénéfice de l’assurance chômage seront déterminées par décret, notamment les dispositions relatives aux conditions de cumul des revenus d’activité et des revenus sociaux. Il est essentiel pour les auteurs de cet amendement que cette question sensible du cumul de revenus, qui touche les personnes les plus fragiles économiquement et socialement, soit débattue au sein du Parlement et non dans le cadre de l’article 38 de la Constitution. Dans de nombreux cas, c’est ce cumul de revenus qui permet aux foyers les plus précaires de tenir financièrement.
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