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Amendement N° 494 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Remplacer le taux :
80 %
par le taux :
65 %
Exposé Sommaire :
La réintégration du plafonnement des dépenses déductibles de la contribution des administrations publiques au fonds d’insertion pour le travail des personnes en situation de handicap est une bonne chose. Toutefois, les plafonds jusqu’ici prévus (90 % à la sortie de l’Assemblée nationale, 80 % à la sortie de la commission des Affaires sociales du Sénat) rendent cette mesure plus symbolique que réellement efficace. C’est tout l’enjeu de cet amendement.
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