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Amendement N° 495 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1262-4-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1262-4-6. – Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d’origine et celui qui devrait l’être si elles étaient dues en France.
« Les modalités de calcul de cette compensation sont fixées par décret en Conseil d’État.
« La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »
Exposé Sommaire :
Les pays européens présentent des salaires moyens et des taux de cotisations très différents, ce qui crée un effet d’aubaine pour les entreprises. L’instauration d’une contribution, dont le montant correspondrait à la différence entre le montant des cotisations dont l’employeur aurait dû s’acquitter en France et celui du pays d’origine du travailleur, permettrait de préserver les droits des salariés et d’éviter que les entreprises françaises recourent au travail détaché dans le seul but de faire des économies.
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