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Amendement N° 512 (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Piednoir.
Alinéa 37
Après le mot :
supérieur
insérer les mots :
ainsi que leurs filiales prévues à l’article 711-1 du code de l’éducation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet aux filiales des établissements publics d’enseignement supérieur prévus à l’article 711-1 du code de l’éducation de percevoir la taxe d’apprentissage.
Il s’agit d’une précision utile et d’une mise en cohérence avec l’article 11bis du présent projet de loi qui permet aux universités de développer par le biais de filiales de droit privé des activités de formation tout au long de la vie.
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