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Amendement N° 513 (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Piednoir.
Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6231-3-1 – Des règles comptables spécifiques aux centres de formation d’apprentis, le seuil à partir duquel cette obligation s’applique ainsi que les dérogations à ces mêmes règles sont fixées par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation et de l’enseignement supérieur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir des règles comptables spécifiques aux centres de formation d’apprentis et de prendre en compte la diversité des CFA (secondaire, enseignement supérieur, etc.).
Les mesures prises en conséquence sont d’ordre réglementaire.
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