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Amendement N° 520 rectifié (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Henno.
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un collège de représentants des départements, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficie d'une prise en charge de ses frais ;
Exposé Sommaire :
Au titre de sa compétence « insertion », les départements sont des acteurs majeurs de l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi. Ces publics ont aussi besoin d’être formés et accompagnés. France compétences va élaborer le cahier des charges du système d’accréditation et de certification. Une présence des départements dans le conseil d’administration de France compétence permettrait de s’assurer que les formations qui y sont référencées soient accessibles à tous.
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