Amendement N° 522 (Non soutenu)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Henno.

Photo de Olivier Henno 

I. – Alinéa 19

Remplacer le taux :

87 %

par le taux :

77 %

II. – Alinéa 20

Remplacer le taux :

13 %

par le taux :

23 %

Exposé Sommaire :

La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une baisse de dix points de celui-ci.

Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

L’objectif de ce projet de loi est le développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies ; il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.

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