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Amendement N° 549 (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi


( amendements identiques : 109 165 165 )

Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Conconne.

Photo de Catherine Conconne 

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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