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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Mélot.
Supprimer l’alinéa 12
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux opérateurs d’agréger dans un registre les montants des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations.
Le fait de rendre public le détail des montants investis dans la promotion des contenus d’information, notamment ceux investis par les entreprises de presse en périodes électorales, présente un risque important de porter une atteinte disproportionnée au secret des affaires et à la liberté d’entreprise.
Ce risque est renforcé par l’obligation créée à l’alinéa 12 de réunir dans un même registre régulièrement mis à jour l’ensemble des informations usuellement confidentielles.
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