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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Mélot.
A l’alinéa 2, après le mot « contenu », ajouter les mots : « qu’ils hébergent »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de mentionner les parts d’accès direct et d’accès indirects aux contenus d’information est imposée aux plateformes lorsqu’elles hébergent lesdits contenus.
En effet, certains opérateurs de plateformes en ligne définis par l’article L111-7 du code de la consommation, tels que des moteurs de recherche, n’hébergent pas eux-mêmes les contenus qu’ils référencent et n’ont donc pas connaissance du nombre de leurs accès direct.
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