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Amendement N° 1006 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 370 370 522 525 657 )
Déposé le 18 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini, Gold.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme prévue par l’ordonnance ne doit pas remettre en cause l’opposabilité des chartes des Parcs Naturels Régionaux. Ces chartes sont des documents issus d’une importante concertation locale, elles garantissent le cadre environnemental, agricole, forestier et paysager de ces lieux de vie et de leur ressources. Ce sont des projets de territoire qui permettent de mettre en œuvre de manière partagée, des objectifs de développement durable. Il est donc indispensable de maintenir leur opposabilité aux documents d’urbanisme.
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