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Amendement N° 1010 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mme Laborde.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Françoise Laborde 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 15

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de maintenir l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en ce qui concerne l’installation d’antennes relais, au sein des périmètres relevant de sa compétence. Une dérogation ne paraît pas justifiée, dans la mesure où cette procédure permet de protéger les atteintes aux paysages et au patrimoine historique français. Le développement du haut débit est un objectif qui ne doit pas mettre à mal une politique ambitieuse de protection du patrimoine.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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