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Amendement N° 1011 rectifié (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Dantec, Guérini, Mme Laborde.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du III de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les périmètres de surfaces agricoles exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la création de zone d’agriculture biologique en s’appuyant sur le schéma de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme.
Les zones d'agriculture biologique jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité. La mesure proposée est donc nécessaire à l’efficacité du schéma de cohérence écologique pour atteindre les objectifs de lutte contre les atteintes à la biodiversité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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