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Amendement N° 1015 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun nouveau bail mobilité ne peut être conclu entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter les abus en interdisant à un propriétaire de conclure tout nouveau bail mobilité avec le même locataire dans l’hypothèse où il disposerait de plusieurs logements.
Il s’agit ici d’empêcher l’utilisation du dispositif par les marchands de sommeil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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