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Amendement N° 1021 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 435 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « mis à la charge de l’occupant » ;
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article prévoit que l’obligation d’individualiser les frais de chauffage soit circonscrite aux cas où les coûts d’installation des appareils de répartition sont inférieurs aux bénéfices attendus. Cependant, la rédaction ne précise pas de quels coûts il est question. Or le propriétaire, dans ce domaine comme dans celui de la rénovation énergétique, peut ne jamais avoir d’intérêt à agir. Il convient donc logiquement de préciser que le coût excessifs est entendu comme le coût mis à la charge de l’occupant, et non du propriétaire. Le présent amendement vise à éviter toute confusion en apportant cette précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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