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Amendement N° 118 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli, Mme Lamure.
Alinéa 5
Après les mots :
rapport
insérer les mots :
à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure
Exposé Sommaire :
L’année de référence fixée à 2010 semble restrictive quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis et pose la question du calcul des économies d’énergie de certains bâtiments, notamment ceux construits après 2010.
Il semble donc intéressant que les deux termes de l’alternative (1° et 2° du I) leur soient également accessibles.
Il convient donc que les assujettis puissent se référer à une année de consommation énergétique qui permette la prise ne compte de références fiables ou disponibles, les données de 2010 ne l'étant probablement plus, et d'intégrer par exemple un bâtiment, public ou privé, construit après 2010 et n'ayant pas fait l'objet de référentiel de consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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