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Amendement N° 119 3ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli, Mme Lamure.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1erjanvier 2006
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date, dans la limite de 2006, ce qui permet d'inclure les propriétaires de bâtiments ayant engagé des travaux en vue de baisser la consommation énergétique, via notamment les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) créés par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (dite loi POPE) de juillet 2005.
Les objectifs restent cependant inchangés pour chacune des échéances fixées, en 2030, 2040 et 2050.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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