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Amendement N° 121 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli, Mme Lamure.
Alinéa 9, au début
Insérer les mots :
Des surfaces, ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité.
Selon l'’exposé des motifs du projet de loi indique que : « Il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment : un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. Ce seuil de surface permettrait de préserver les petites structures, notamment les PME, et de ne pas leur imposer des dispositions qui ne sont pas proportionnées au vu de leur situation économique ».
Il importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés, car si la surface figure dans les déterminants du décret, au III de l’article (alinéa 19), elle n’est pas citée dans les critères de modulation listés au I (alinéa 9).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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