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Amendement N° 124 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli, Mme Lamure.
Alinéa 19
Après le mot :
surface
insérer les mots :
, de leurs usages
Exposé Sommaire :
Il convient donc de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal.
En effet, une même activité peut en effet s’accompagner d’usages très différents suivant, par exemple, l’amplitude horaire de l’activité, les services proposés ou produits vendus dans le cas d’une activité commerciale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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