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Amendement N° 142 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 9 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1erde la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à la mixité sociale, y compris en cœur urbain » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un périmètre de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris, toute opération nouvelle de construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher doit comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d’un prêt locatif social. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la proposition de loi qu’ils ont déposée, sécuriser la nécessaire mixité sociale, ciment de notre pacte Républicain, dans toutes les opérations de construction immobilière liées au Grand Paris Express. Ils proposent ainsi que toutes les opérations de construction de logements, dans un périmètre de 800 mètres carrés autour des gares, comprennent au moins 30 % de logement locatifs sociaux, hors PLS.
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