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Amendement N° 155 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 18

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent

par les mots :

les trois quarts

et les mots :

au moins deux logements

par les mots :

au moins cinq logements

Exposé Sommaire :

Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005.

Il prévoit un quota obligatoire de 30 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ».

Ce quota est largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale discriminant les personnes en situation de handicap. Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE préconisent de relever le quota de 10 % à 75 %.

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