Amendement N° 156 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent

par les mots :

cinquante pour cent

et les mots :

deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements

par les mots :

un logement par étage

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005.

Il prévoit un quota obligatoire de 30 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ». Les auteurs de cet amendement proposent de rehausser cette obligation à 50 %.

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