Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 156 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 18

Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent

par les mots :

cinquante pour cent

et les mots :

deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements

par les mots :

un logement par étage

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005.

Il prévoit un quota obligatoire de 30 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ». Les auteurs de cet amendement proposent de rehausser cette obligation à 50 %.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org