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Amendement N° 157 (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant trois étages et plus et accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d’accès pour les piétons.
« Lorsque l’installation d’un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu’il soit situé en étage ou en sous-sol et qu’il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
« Lorsque l’ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de traduire législativement un engagement du Gouvernement.
Selon le code de la Construction et de l’Habitat, les constructeurs ont l’obligation d’installer des ascenseurs dans les immeubles comptant plus de trois étages, c’est-à-dire les immeubles comptant quatre étages et plus.
Cette situation génère une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de handicap moteur et utilisant des fauteuils roulants ainsi que pour les personnes à mobilité réduite.
Cet amendement propose de passer l’obligation d’installation d’un ascenseur à partir de trois étages.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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