Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2026
Les auteurs de cet amendement de repli proposent de donner cinq années supplémentaires aux organismes HLM pour s’adapter aux nouvelles règles de regroupement.
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