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Amendement N° 179 (Retiré)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 29

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux premiers alinéas du présent article sont soumis au droit de préemption du titre Ierdu livre II du code de l’urbanisme. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à introduire le droit de préemption urbain tel que fixé par le titre Ier du Livre II du code de l’urbanisme dans le cadre de ventes de logements appartenant à des organismes de logements sociaux. À l’instar des ventes de logements appartenant à des personnes physiques ou morales, l’exercice de ce droit de préemption permettra aux collectivités qui en feront usage de pouvoir mener à bien des opérations d’aménagement urbain.

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