Amendement N° 181 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Alinéas 66 à 69

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de supprimer la possibilité offerte à toute personne physique d’acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d’habitations à loyer modéré.

Il vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété et non une nouvelle forme d’investissement locatif pour les particuliers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion