Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 182 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’organisme propriétaire
par les mots :
les services des domaines
II. - Alinéas 82 à 86
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant. Le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a pas de raison que les Domaines n’interviennent pas. Il n’est pas dans le rôle ni dans les missions de l’ANCOLS de procéder à une telle évaluation comme semble pourtant le dire le Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.