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Amendement N° 189 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 34

Alinéa 9

Remplacer les mots :

n’est pas

par le mot :

est

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission départementale de conciliation soit compétente pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.

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