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Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 » sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 » ;
2° À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 302-9-1, les mots : « à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou », sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 ».
Exposé Sommaire :
La prise en compte du conventionnement intermédiaire ANAH (L. 321-4 du CCH) dans la loi SRU ne devrait pas être autorisée dans la mesure où les loyers sont incompatibles avec le public cible (personnes défavorisées mentionnées au II de l’article L. 301-1) et se situent au niveau du PLI (c’est-à-dire au-delà des plafonds PLS et donc hors logement social).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 9 bis A).
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