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Amendement N° 219 (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La suppression du loyer de référence du contrat de location n’apporte aucune amélioration au besoin d’information des locataires. Il n’est donc pas utile de supprimer cette mention du bail.
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