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Amendement N° 223 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.
II. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable celui du montant du loyer plafond du Prêt Locatif Social fixé par l’État. Il s’agit d’un rappel concernant la position des parlementaires communistes dans le cadre du débat sur la loi ALUR où tout en se prononçant pour un encadrement des loyers, les auteurs de cet amendement souhaitaient que cet encadrement puisse se traduire par une réelle baisse des loyers pour les locataires notamment en zone tendue.
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