Amendement N° 225 rectifié (Rejeté)

Le développement des locations de courte durée peut avoir pour conséquence d’entraîner des troubles de voisinage importants : nuisances sonores, dégradation des parties communes… La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoyait initialement l’obligation pour un copropriétaire de saisir l’assemblée générale pour toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation aux fins de louer pour de courtes durées à une clientèle de passage. Or, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2014-691 DC, a estimé que cette disposition portait une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires et l’a, de ce fait, censurée.

Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété à une majorité assouplie afin d’interdire l’exercice de toute activité professionnelle ou commerciale dans les lots d’habitation. Cela empêchera certains copropriétaires de louer plus de 120 jours par an leur logement à une clientèle de passage, la location pour une durée inférieure n’étant pas affectée par une telle clause.

Il est évident que tant que nous resterons à la règle de l’unanimité, nous ne pourrons résoudre ces problèmes. Le plus souvent, il s’agit d’une majorité de propriétaires qui vivent dans leurs logements et d’un ou deux locataires qui créent des nuisances dans l’immeuble. Les gens ne peuvent plus dormir et les parties communes sont souvent malpropres parce que les locataires y font moins attention.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 51 vers un article additionnel après l'article 50 ter).