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Amendement N° 228 (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 16
Remplacer le montant :
10 000 €
par les mots :
100 000 € par local
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l’amende pour chaque logement est doublé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la proposition de loi déposé le 13 mars dernier, renforcer plus encore que ne le fait l’actuel projet de loi, les sanctions à l’encontre des locataires qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit notamment de s’attaquer aux multipropriétaires qui dépassent la durée légale de mise en location.
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