Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local objet de l’annonce, le président du tribunal ordonne la suppression de l’annonce dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par annonce. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé. » ;
Cet amendement reprend un article de la proposition de loi défendue par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste au Sénat, visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées.
Cet amendement met en place une astreinte de 1 000 euros par jour et par annonce pour compléter l'arsenal législatif proposé à ces mêmes alinéas qui créé une sanction contre les plateformes qui ne supprimeraient pas les annonces au bout du délai autorisé et qui mettraient en ligne des annonces sans enregistrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.