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Amendement N° 236 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 54 bis C

Alinéas 8 à 18 et 24 à 28

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun de réduire le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ainsi qu’en matière de développement durable et d'aménagement du territoire au sein des CDAC.

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