Amendement N° 237 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit dérogé, par une expérimentation, aux normes environnementales ou d’accessibilité qu’ils estiment fondamentalement nécessaires. Ainsi, par cet article, le maire d’une commune signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire pourra demander au représentant de l’État dans le département à déroger à certaines normes, contribuant ainsi à une application disparate sur le territoire national des règles environnementales et d’accessibilité, ce qui ne semble pas souhaitable.

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