Amendement N° 240 (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 797 )

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission des affaires économiques qui, en instituant une pénalisation généralisée d’un bien occupé ou d’un bien vacant méconnait le respect de la proportionnalité et de la nécessité de la loi pénale.

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