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Amendement N° 269 3ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Frédérique Gerbaud, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet, Deromedi, MM. Poniatowski, Kennel, Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Bories, M. Bockel, Mmes Deroche, Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Fournier, Mandelli, Mme Lamure.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ;
Exposé Sommaire :
Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25% d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants et de 1 500 habitants en Ile-de-France appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000.
La rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat intègre pour les communes ayant une prison sur leur territoire, l'ensemble de la population carcérale dans le recensement de la population. Cette mesure a des conséquences graves pour le calcul du quota de logement social imposé par la loi SRU. Il serait donc plus cohérent d'exclure la population carcérale du recensement, ceci est d'autant plus indispensable dans les petites communes. A titre l'exemple, la commune de Réau en Seine-et-Marne est caractéristique puisqu'elle comptait environ 1000 habitants jusqu'en 2012, date à laquelle une prison de 900 détenus a été construite sur son territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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