Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 271 rectifié (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Deroche, MM. Piednoir, Husson, Mme Di Folco, M. Sol, Mme Deromedi, MM. Rapin, Lefèvre, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, MM. Brisson, Pellevat, Mme Lassarade, MM. Charon, Cuypers, Milon, Cambon, Mayet, Mme Berthet, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Revet, Paul, Babary, Genest, Laménie, Mmes Bories, Deseyne.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre Ierdu code de la construction et de l’habitation est complété un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Certification des armatures
« Art. L. 112-… – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un État membre de l’Union européenne. Cette certification doit alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Armatures, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie accréditée et les performances prévues dans les normes correspondantes.
« La mise en œuvre de ces armatures doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées titulaires de la marque AFCAB Pose d’armatures du béton.
« Les modalités de cette certification sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne un enjeu de sécurité majeur dans le secteur de la construction : la certification des armatures du béton.
La survenue de malfaçons dans la fabrication ou une pose incorrecte peuvent gravement mettre en péril la solidité structurelle d’un ouvrage. Une série d’accidents récents rappelle l’urgence de renforcer le contrôle de la qualité de la fabrication et de la pose de ces armatures.
Or, la France est en retard, alors que d’autres pays européens ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabricant ou mettant en œuvre ces armatures.
Une certification marquée AFNOR attestant de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre existe déjà. Elle permet d’attester que le niveau de qualité des produits certifiés satisfait les besoins de l’ensemble des acteurs de la filière. Seules 50 % des entreprises du secteur sont aujourd’hui titulaires de cette certification.
L’amendement propose de rendre obligatoire la certification des armatures du béton et de leur mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.